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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DU SITE « L’EXTRA COURT »
1. OBJET
L’Extra Court est un site internet mettant à la libre disposition des Utilisateurs des fiches descriptives portant sur un catalogue de courts métrages et à des Exploitants titulaire d’un Compte / Abonnements-Formules ? la possibilité d’exploiter lesdits courts métrages dans leur établissement, dans les conditions détaillées ci-après. Les services du Site sont détaillés ci-après à l’article 4.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Exploitants peuvent faire usage du Site.
Il est entendu que l’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.
Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.
2. EDITEUR DU SITE
Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l’identification de l’éditeur du Site sont les suivantes : L’Agence du court métrage, association pour la promotion et la diffusion des films de courts métrages, dont le siège est situé 77 rue des Cévennes, 75015, Paris, représentée par sa déléguée générale : Amélie Chatellier
Numéro de téléphone: 01 44 69 26 60
Directeur de la Publication : Jérôme Descamps
Hébergeur du site : Online SAS, BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904
Le site a été conçu et réalisé par l’Agence Opixido: www.opixido.com
3. DEFINITIONS
« Abonné » désigne tout Exploitant ayant souscrit un Abonnement ou une Formule;
« Abonnement » désigne indifféremment les abonnements à L’Extra Simple (1 film par semaine ou par mois) et les formules L’Extra Libre (pack illimité et pack 12 films), tels que définis à l’article 7 – Formules et offres ;
« Achat » désigne l’acquisition par un Exploitant des droits de diffusion cinématographique d’un ou plusieurs Films à titre non-exclusif, pour une durée maximum de 5 semaines à compter de la date de réservation sélectionnée par l’Exploitant lors de l’Achat (formule L’Extra Libre à l’unité) et pour les conditions de diffusion prévues à l’article 9 – Diffusion des Films.
« Catalogue » désigne l’ensemble des Films faisant partie de L’Extra Court et présentés sur le Site.
« CGV-CGU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ;
« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Exploitants pour l’accès au Site ;
« Editeur » désigne L’Agence du court métrage dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus ;
« Exploitant » désigne toute personne physique ou morale en charge de la gestion et de la programmation d’un ou plusieurs établissement(s) cinématographique(s) ou établissement(s) culturel(s) diffusant des films de longs et de court métrage, localisés en France et disposant des identifiants CNC requis pour ce faire ;
« Film » désigne tout film de court métrage proposé sur le Site ;
« Identifiants » désigne l’email et le mot de passe choisi par chaque Exploitant lors de la création de son Compte sur le Site en application de l’article 6 – Création de Compte ;
« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Utilisateurs, les Exploitants et les Abonnés ;
« Semaine » désigne la semaine cinématographique, allant du mercredi au mardi.
« Services » désigne toutes les prestations fournies par le Site telles que décrites à l’article 4 des présentes ;
« Site » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : www.lextracourt.com
« Utilisateurs » désigne toute personne navigant sur le Site.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Il est entendu que tous les Services proposés aux Utilisateurs, aux Exploitants et aux Abonnés le sont dans les strictes limites des présentes CGV-CGU.
4.1. Services fournis aux Utilisateurs
Les Utilisateurs ont librement accès aux Services suivant :
4.2. Services fournis exclusivement aux Exploitants
Il est entendu que seuls les Exploitants peuvent prétendre à la création d’un Compte dans les conditions prévues à l’article 6 – Création de Compte.
Sous réserve de la création d’un Compte, les Exploitants bénéficient des fonctionnalités suivantes :
4.3. Services fournis exclusivement aux Abonnés
Les Abonnés bénéficient des services des Utilisateurs et des Exploitants tels que définis aux articles 4.1 et 4.2 ci-avant, ainsi que des droits de diffusion et d’accès aux DCP conformes aux choix de leur formule d’abonnement telle que décrite à l’article 8 – Conditions d’Achats de droits de diffusion et souscription d’Abonnements ».
Les Abonnés bénéficient également d’une inscription au répertoire des Exploitants dans les conditions prévues à l’article 13 - Répertoire des exploitants et sont ainsi facilement identifiables sur le Site par les Utilisateurs.
4.4. Etendue du Catalogue du Site
Le Site propose dans les conditions prévues ci-avant aux Utilisateurs l’accès à un Catalogue de Films et aux Exploitants titulaires d’un Abonnement la possibilité d’acquérir les droits d’exploitation des Films du Catalogue.
Il est entendu que le Catalogue pourra être enrichi de nouveaux titres mais que l’Editeur ne s’engage en aucun cas à une extension du Catalogue. (En réalité nous mettrons 5 nouveaux films par mois, mais peut etre vaut il mieux rester vague pour pourvoir y déroger ponctuellement ?)
Les Exploitants comprennent que certains Films puissent être retirés du Catalogue à tout moment par l’Editeur et notamment si les droits d’exploitation détenus par l’Editeur à leur égard arrivent à expiration et que leur renouvellement, pour quelque raison que ce soit, ne saurait avoir lieu.
Néanmoins, les Utilisateurs sont avertis via les fiches Films du temps restant avant la suppression d’un Film du Catalogue lorsque la durée avant sa suppression est inférieure ou égales à 45 (quarante-cinq jours).
4.5. Engagement de l’Editeur
A l’égard des Services ci-dessus énoncés, l’Editeur est soumis à une obligation de moyen envers les Utilisateurs, et s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions notamment de débit utile et de permanence des Services.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, les Utilisateurs et notamment les Exploitants admettent que l ‘Editeur ne saurait garantir :
- un fonctionnement des Services 24 sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- un fonctionnement optimal des Services avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures.
Par ailleurs, afin d’assurer un service de qualité, l’Editeur se réserve des périodes, qui bien que limitées le plus possible en nombre comme en durée, sont susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services pour des activités de maintenance, de réactualisation ou des interventions techniques. Les indisponibilités du Site ou des Services qui en résulteraient ne pourront en aucun cas être considérées comme un manquement de l’Editeur à ses obligations.
L’Editeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes CGV-CGU.
5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE PAR LES EXPLOITANTS TITULAIRES D’UN COMPTE
Les Exploitants titulaires d’un Compte peuvent visionner librement les Films via le lecteur du Site, étant entendu que cette autorisation est accordée à eux seuls dans le cadre d’un usage privé et ne saurait profiter à des tiers. Toute utilisation des Films hors de ce cadre est strictement prohibée, sauf dans le cadre de l’acquisition des droits d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 8 – Conditions d’Achats de droits de diffusion et souscription d’Abonnements.
Les Films peuvent être visionnés uniquement en France, sauf mention contraire. Il est entendu qu’aucun visionnage hors des territoires mentionnés n’est permis au titre des présentes. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
6. CREATION DE COMPTE
6.1. Qualité du créateur de Compte
Tout créateur de Compte doit être un Exploitant. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à la création d’un Compte.
L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l’acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Exploitant s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Editeur pourra également solliciter auprès de l’Exploitant tout document écrit justifiant de sa situation.
6.2. Formulaire de création de Compte
Les Exploitants souhaitant créer un compte doivent remplir le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil du Site ou en fin du processus d’Achat de Films, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :
Dans un premier temps :
Dans un second temps, le coordinateur indique s’il gère un ou plusieurs cinéma(s) en sélectionnant la case à cocher appropriée.
Le coordinateur indique alors pour chaque établissement :
Si oui pour le classement de l’établissement :
o Labels
o Existence de bonus court métrage
Enfin, le coordinateur saisit un mot de passe pour son Compte. Ledit mot de passe devant être saisi deux fois, afin d’éviter toute erreur de frappe.
Si l’Exploitant a réalisé la procédure d’ouverture de Compte durant la procédure d’Achat de Film, il est renvoyé vers son Panier. L’Achat ou l’Abonnement peut alors se faire dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV-CGU- Conditions d’Achat de droits de diffusion et de souscription d’Abonnements.
Les mentions suivies au présent article du symbole « * » sont obligatoires.
6.3. Fonctionnalités du Compte
Le Compte offre aux Exploitants différentes fonctionnalités et regroupe plusieurs espaces :
o les Abonnements souscrits par le titulaire du Compte. Sont indiqués : l’état du paiement, le prix, le nombre de Films restants, la date de début, la date de fin, un lien permettant le téléchargement de la facture correspondante ;
o Les Achats de droits de diffusion, pour lesquels sont indiqués : le numéro de la commande, l’état du paiement, le prix, la date, un lien permettant le téléchargement de la facture correspondante.
o La date de début de réservation (toujours un mercredi)
o La date de fin de réservation (toujours un mardi)
o Le titre du Film
o Le(s) réalisateur(s)
o La durée du Film
o Le numéro de Visa du Film
o Un lien permettant de télécharger la fiche du Film
6.4. Identifiants
Les Exploitants titulaires d’un Compte s’engagent expressément à ne pas communiquer à des tiers leurs Identifiants.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par un Exploitant titulaire d’un Compte ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte de l’Exploitant à la suite d’une divulgation des Identifiants.
En cas de perte de ses Identifiants, l’Exploitant titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? », auquel cas un autre « mot de passe » lui sera envoyé automatiquement par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de Compte.
7. FORMULES ET OFFRES
Le Site propose différentes offres aux Exploitants, L’Extra Simple ou L’Extra Libre, détaillées ci-après.
7.1. Formule L’Extra Simple
La Formule L’Extra Simple permet à un Exploitant de confier à l’Editeur la programmation des Films dans sa salle.
La Formule L’Extra Simple n’est ouverte qu’aux Exploitants choisissant la livraison dématérialisée des Films via les partenaires choisis par l’Editeur, tels que mentionnés à l’article 9.1 des CGU-CGV.
Elle comprend :
L’Editeur sélectionne un Film par Semaine pour l’Exploitant, et met à sa disposition les fichiers DCP dudit Film pour sa diffusion via les partenaires mentionnés à l’article 9.1 des CGU-CGV. L’Exploitant peut alors diffuser le Film pendant une durée maximale de 5 semaines, dans les conditions définies à l’article 10 – Diffusion des Films.
L’Editeur sélectionne un Film par mois pour l’Exploitant, et met à sa disposition les fichiers DCP dudit Film pour sa diffusion via les partenaires mentionnés à l’article 9.1 des CGU-CGV. L’Exploitant peut alors diffuser le Film pendant une durée maximale de 5 semaines, dans les conditions définies à l’article 10 – Diffusion des Films.
7.2. Formule L’Extra Libre
La formule L’Extra Libre permet aux Exploitants titulaires d’un Compte de sélectionner les Films dont ils souhaitent acquérir les droits de diffusion et d’organiser librement leur programmation dans leur(s) établissement(s).
La formule L’Extra Libre comprend les possibilités suivantes :
Un Exploitant ayant souscrit un Abonnement annuel illimité Extra Libre peut, pour une durée d’un an à compter de la souscription, sélectionner un nombre illimité de Films, en obtenir les droits de diffusion et d’organiser librement leur programmation dans son(es) établissement(s).
La diffusion des Films est couverte de manière illimitée par l’Abonnement annuel illimité Extra Libre jusqu’au terme de l’Abonnement.
Les Exploitants titulaires d’un Compte peuvent acquérir des packs de 12 Films.
Le cas échéant, un pack permet l’Achat des droits de diffusion des 12 Films, et ce quelle que soit la durée de réservation choisie par l’Exploitant (comprise entre une et cinq Semaines maximum), avec une durée de validité d’un an.
Les crédits sont décomptés progressivement, lors de la sélection et de l’Achat de Films et consultables sur la page « Suivi de commandes » du Compte de l’Exploitant.
Les Exploitants titulaires d’un Compte peuvent choisir d’acquérir des droits de diffusion de Films à l’unité. Le cas échéant, l’Achat porte sur un seul et unique Film, sélectionné par l’Exploitant.
Les Exploitants bénéficiant d’un Abonnement à L’Extra Simple peuvent, s’ils le souhaitent, procéder à des Achats à l’unité afin de compléter leur programmation.
8. CONDITIONS D’ACHAT DE DROITS DE DIFFUSION DES FILMS ET DE SOUSCRIPTION D’ABONNEMENTS
8.1. Condition préalable et définition
La création de Compte est une condition préalable à l’Achat des Films et à la souscription d’Abonnement.
8.2. Sélection des Films – Panier
La sélection des Films ne se fait que dans le cadre de la formule L’Extra Libre. Les titulaires d’un Abonnement L’Extra Simple peuvent néanmoins procéder à la sélection de Films en supplément.
Sur la page de chaque Film apparaît un onglet « Ajouter au Panier », tout Exploitant peut cliquer sur cet onglet et suivre la procédure suivante :
Lors de la sélection du Film, si l’Exploitant est connecté à son Compte, il sera le cas échéant averti s’il a déjà commandé le Film.
La validation du Panier suppose la connexion à un Compte ou la création d’un Compte et le paiement des Films selon la formule applicable :
Il est entendu que toutes les informations relatives à l’Achat des droits de diffusion des Films sont disponibles dans le Compte de l’Exploitant.
8.3. Commande et souscription d’Abonnement
La souscription d’un Abonnement ou l’achat de crédit se fait de la manière suivante :
8.4. Fin et renouvellement des Abonnements
La date de fin des Abonnements est disponible dans la rubrique « Suivi des commandes » du Compte des Exploitants. L’Editeur pourra éventuellement rappeler aux Abonnés l’arrivée de l’échéance de leurs Abonnements par tout moyen de son choix et notamment par email, à l’adresse fournie lors de l’ouverture de leur Compte.
Les Abonnements payés par carte bancaire, par chèque, virement ou mandat administratif ne sont pas tacitement renouvelables. S’ils souhaitent poursuivre leur Abonnement les Abonnés sont donc amenés à procéder à une nouvelle souscription selon les modalités prévues à l’article 8.3 des CGU-CGV.
8.5. Droit de rétractation
Dans les cas prévus par la loi, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, les Abonnés bénéficient d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de leur Abonnement. Pour ce faire, l’Abonné doit envoyer un courrier avec son intention non équivoque d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : L’Agence du court métrage, 77 rue des Cévennes, 75015 Paris. Il est entendu que tout éventuel paiement réceptionné par l’Editeur dans cet intervalle, sera restitué à l’Abonné. Il est entendu qu’à compter de la réception du courrier de rétractation, l’Abonné n’aura plus accès aux services de son Abonnement, mais demeurera titulaire d’un Compte à titre d’Exploitant, à moins que l’Abonné ait mentionné sa volonté expresse de suppression de son Compte.
9. LIVRAISON DES FILMS
9.1. Dématérialisée
Si, lors de la procédure d’Abonnement ou d’Achat de Films, l’Exploitant sélectionne la livraison des Films sous forme dématérialisée, il comprend et accepte que le Film lui sera accessible au format DCP.
Il convient aux Exploitants de s’équiper du matériel et des logiciels nécessaires au stockage et à la lecture de ce format de fichiers.
L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par les Exploitants si ce dommage est dû à une incompatibilité technique de leurs équipements avec les fichiers vidéo.
Les Exploitants acceptent également que cette livraison dématérialisée soit prise en charge par des partenaires techniques librement choisis par l’Editeur. Les Exploitants comprennent qu’ils devront souscrire un compte et/ou un abonnement auprès de ces partenaires techniques, respecter les conditions générales de ces partenaires techniques et accepter de s’y conformer. A défaut, ni l’Editeur, ni les partenaires techniques, ne pourront être tenus responsables des éventuels retard, empêchement ou dysfonctionnement dans le cadre de la livraison des Films.
A ce jour, les sociétés Cinego et Indé-CP prennent en charge le transfert dématérialisé des Films en format DCP et la société Cinégo la gestion des KDM. Il est entendu que l’Editeur peut changer de partenaires techniques à tout moment, sous réserve d’en informer les Exploitants ayant des réservations de Films en cours.
Un Exploitant ne souhaitant pas collaborer avec les partenaires techniques choisis par l’Editeur est tenu de contacter l’Editeur préalablement à la souscription d’un Abonnement ou de l’Achat d’un Film à l’adresse suivante : a.depardon@agencecm.com.
Le cas échéant l’Editeur lui transmettra les tarifs et modalités applicables. En conséquence, l’Exploitant et l’Editeur signeront un contrat individualisé. L’Exploitant comprend que le cas échéant où il ne souhaite pas collaborer avec les partenaires techniques choisis par l’Editeur, il ne pourra souscrire les Abonnements à L’Extra Simple.
9.2. Physique
Si, lors de la procédure d’Abonnement ou d’Achat de droits de diffusion de Films, l’Exploitant sélectionne la livraison des Films sous la forme physique, la procédure est interrompue. Il est alors transmis à l’Exploitant un email de contact afin de solliciter l’Editeur et d’être informé des tarifs applicables et des modalités de livraison.
Il doit être compris que le choix d’une livraison physique entraine la mise en place d’une tarification et des modalités spécifiques. En conséquence, l’Exploitant et l’Editeur signeront un contrat individualisé. Il est notamment entendu que les Abonnements à L’Extra Simple ne sont pas disponibles pour le mode de livraison physique. De la même manière, certains Films du Catalogue ne sont pas disponibles et seuls les Films dont la Fiche porte la mention « disponible en physique » peuvent être réservés, ce que l’Exploitant comprend et accepte.
10. DIFFUSION DES FILMS
Les Exploitants titulaires d’un Compte s’engagent à ce que la diffusion des Films dans leur établissement se fasse dans les conditions suivantes :
Les Exploitants s’engagent par ailleurs à inscrire les Films sur le bordereau de recettes CNC.
Il est entendu que la diffusion des Films se fait sous la seule responsabilité des Exploitants. L’Editeur peut mentionner pour certains Films des avertissements ou des recommandations s’agissant du public visé par le Film et notamment indiquer la mention prévue dans le visa des Films, mais décline toute responsabilité quant aux conséquences de la diffusion de Films inadaptés à l’âge du public.
11. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
11.1. Tarifs
L’ensemble des tarifs est mentionné sur le Site à la page « S’abonner » et le tarif applicable est notifié à l’Exploitant lors de la procédure de souscription d’Abonnement ou d’Achat de droit de diffusion de Films.
Il est entendu que les éventuels avantages commerciaux proposés aux Exploitants (mois offert, Film offert, réduction de prix…) ne sont pas cumulables.
11.2. Modalités de paiement
Lors de la souscription à un Abonnement ou l’achat de formules ou de droits de diffusion de Films de manière unitaire en application de l’article 8 – Conditions d’Achat de droits de diffusion des Films et de souscription d’Abonnements, l’Exploitant doit sélectionner un mode de paiement :
Le paiement immédiat est ouvert à tous les Exploitants. Tout paiement immédiat est à effectuer par carte bancaire, depuis la plateforme sécurisée Stripe, dont les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées. Il est entendu que le fonctionnement du dispositif de paiement est régie par les conditions générales d’utilisation de Stripe, et ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.
Le paiement différé par chèque ou virement bancaire peut-être choisi par tout Exploitant. L’Exploitant est alors tenu de télécharger le bon de commande et de respecter les consignes qui y sont mentionnées. En cas de paiement différé, les Abonnements commandés sont immédiatement actifs.
Le paiement différé par mandat administratif peut-être choisi par les Exploitants relevant d’une administration ou d’une collectivité territoriale. Un Exploitant souhaitant payer par mandat administratif est prié de prendre contact avec l’Editeur afin d’organiser ledit paiement. En cas de paiement différé, les Abonnements commandés sont immédiatement actifs.
11.3. Facturation, modifications tarifaires,
L’ensemble des factures sont disponibles dans l’espace « Mes formules, Commandes, factures » du Compte de chaque Exploitant titulaire d’un Compte. Il peut les télécharger au format PDF.
Il est compris par les Abonnés que l’Editeur se réserve la faculté de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, le nouveau tarif n’étant applicable aux Abonnés que lors de l’éventuel renouvellement de leur Abonnement.
Il est entendu qu’en cas de retard de paiement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre un Abonnement ou de supprimer le Compte d’un Abonné ou d’un Exploitant en application de l’article 16 – Résiliation et clôture de Compte.
12. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
12.1. Configuration optimale
Le Site et les Services qu’il propose sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous :
- Navigateurs cibles : Google Chrome v47 et sup.*1, Firefox 43.0.4 et sup*1, Edge, Safari 8 et sup*1
- Postes cibles : Mac, PC, tablettes, smartphones
- Systèmes d’exploitation cibles : Windows 7, Windows 8, Windows 10, Mac OSX, Linux
- Résolution des écrans : Optimisation pour 1024 pixels de large – Responsive design
Avant d’accéder au Site, l’Utilisateur et/ou l’Exploitant doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.
Les Utilisateur et Exploitants sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Site et des Services. De même, il est compris par les Utilisateurs et les Exploitants que le Site est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Utilisateur et les Exploitants ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder au Site.
L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur ou un Exploitant si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur ou de l’Exploitant avec le Site.
Les Utilisateurs et les Exploitants doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation du Site pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
L’Editeur ne garantit pas aux Utilisateurs et aux Exploitants que l’utilisation du Site et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation du Site puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès internet, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
13. REPERTOIRE DES EXPLOITANTS
Le Site répertorie chaque Abonné faisant usage des Services.
Le répertoire comprend une carte de France interactive et permettant d’accéder à la page de présentation de chaque Abonné.
La page Exploitant comprend :
Les Exploitants comprennent que la création d’un Compte vaut acceptation de l’utilisation des informations fournies dans le cadre de l’activité du Site prévue ci-avant.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Services
L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Editeur est strictement interdite.
Tout Utilisateur ou Exploitant contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles
14.2. Films
Les Films mis à la disposition des Exploitants titulaires d’un Compte sur le Site sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les Exploitants ne peuvent en bénéficier que dans le cadre de la sélection des Films dans le cadre de l’établissement de leur programmation, et conformément aux droits acquis par ceux-ci dans le cadre des présentes CGV-CGU.
Il est notamment entendu que sont exclues notamment toute représentation et/ou diffusion publiques des Films et toutes diffusion, sauf dans le cadre de l’Achat des droits de diffusion des Films par les Exploitants.
Tout Exploitant contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
15. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information, complément d’information, réclamation, l‘Editeur met à disposition un service clientèle dont les coordonnées postales et téléphoniques sont les suivantes :
- Adresse : L’Agence du court métrage - 77 rue des Cévennes 75015 - Paris
- Email : contact@lextracourt.com
- Téléphone : 01 44 69 26 60
Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation du Site, les Exploitants titulaires d’un Compte peuvent bénéficier de l’appui d’un service technique dont les coordonnées sont les suivantes :
- Email : contact@lextracourt.com
- Téléphone : 01 44 69 26 60
16. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE
16.1. RESILIATION PAR L’ABONNÉ
Un Exploitant titulaire d’un Compte peut résilier son Compte à tout moment, en en effectuant la demande expresse à l’adresse e-mail suivante : a.depardon@agencecm.com et sous réserve de ne pas avoir de réservation de Films en cours. Le cas échéant, l’Exploitant comprend que les crédits dont il dispose éventuellement pour l’Achat de droits de diffusions de Films seront annulés et définitivement perdus, sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
Un Exploitant titulaire d’un Compte et d’un Abonnement en cours ne peut résilier son Compte sans préalablement résilier son Abonnement.
Si au cours de son Abonnement, un Abonné souhaite résilier son Abonnement au Site, il peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Editeur selon les coordonnées disponibles à l’article 15 des présentes.
Il est toutefois entendu que le paiement effectué pour le mois ou l’année en cours reste définitivement acquis à l’Editeur et ne saurait en aucun cas être remboursé.
16.2. CLOTURE DU COMPTE PAR L’EDITEUR
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Exploitant en cas de :
- Défaut ou retard de paiement ;
- Insolvabilité ;
- Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- Manquement de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV-CGU.
17. SERVICES TIERS
Les Utilisateurs reconnaissent que le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »). Notamment, le Site peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation du Site s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Abonnés et les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD).
L’Editeur s’engage notamment à respecter les droits des Abonnés et des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Abonnés et les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour se faire les Abonnés peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-même aux modifications souhaitées. Les Utilisateurs sont invités à prendre contact avec l’Editeur à l’adresse suivante : info@agencecm.com
Les Abonnés et Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à l’Editeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante : info@agencecm.com
De manière générale, les Abonnés reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services.
Enfin, les Abonnés et Utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entrainer des dysfonctionnements du Service.
L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Abonné dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte. L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l’industrie pour protéger les données personnelles des Abonnés et des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et aux Abonnés et Utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l’industrie pour protéger les données personnelles des Abonnés et des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétente, et aux Abonnés et Utilisateurs, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
L’ensemble des données personnelles transmises par les Abonnés et Utilisateurs est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités du Site et des partenaires de l’Editeur et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Abonnés et Utilisateurs. Cependant, les Abonnés et les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.
L’Editeur peut notamment utiliser les informations personnelles afin de :
- Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Abonnés;
- Communiquer avec les Abonnés et Utilisateurs dans le cadre des Services ;
- Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Editeur et tous ses produits et services par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte;
- Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire;
- Se conformer aux exigences légales et réglementaires.
En application de l’article 22 du RGPD, l’Editeur tient un registre des activités de traitement, auxquels les Abonnés et Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Editeur.
Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent article 11, l’Editeur établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants
19. COOKIES
Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le Site. Les Utilisateurs et les Abonnés admettent l’implantation d’un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter la navigation sur le Site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur ou Abonné.
Il est rappelé aux Utilisateurs et aux Abonnés que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.
Les Utilisateurs reconnaissent être avisés que leurs navigateurs leur permettent de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » ou d’en choisir les modalités et qu’ils peuvent paramétrer leur ordinateurs en fonction en suivant par exemple les indications disponibles sur le site de la CNIL : 2117914 v 0
Les Utilisateurs et les Abonnés comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du Site.
20. FORCE MAJEURE
Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications. Il est cependant entendu que la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Plus particulièrement il est compris par les Utilisateurs que l’Editeur ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition des Services de l’Editeur liés à ou résultant d’un cas de force majeure ni de tout dommage pouvant résulter desdits dysfonctionnements et interruptions.
21. INTEGRALITE
Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites de l’article 23 ci-dessous.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
22. TRADUCTION
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.
23. MODIFICATION DES CGV-CGU
L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les Utilisateurs et les Abonnés. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Utilisateurs et Abonnés.
Pour toute modification, l’Editeur informera les Utilisateurs de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil du Site, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sont également disponibles en pied-de-page sous la mention « CGV-CGU ».
Si les Utilisateurs continuent d’utiliser le Site après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGV-CGU. Si les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser le Site immédiatement. Les Abonnés et les Exploitants titulaires d’un Compte peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 16 des présentes CGV-CGU.
24. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de litiges entre les Parties, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris, lieu d’exécution de la présente convention, la loi applicable étant la loi française
